SEUIL DE FRANCHISE DE TVA À 25000 €

LOI ADOPTÉE, ON FAIT QUOI ?

Bon ben voilà, le couperet est tombé, on y est la loi a été validée !

Cela concerne 200 000 auto-entrepreneurs en la France dans tous les secteurs confondus.

Étant que formatrice, je me dois de vous informer et de vous tenir au courant. Et on est pas mal à le faire, c’est important l’information !

Je vous donne ici toutes les infos que j’ai récolté.

• Qu’est-ce que cela implique ?

A partir du ler mars 2025, le seuil de franchise de TVA, pour les auto-entrepreneurs sera de 25000€, alors qu’avant cette loi passée en force grâce au 49.3 du gouvernement les seuils étaient :

• 37500€ pour la prestation de service
• 85000€ pour les ventes.

Il y aura un

• seuil de franchise (année civile précédente) : 25000€
• seuil de tolérance (seuil majoré) à 27 500€

📌 Quelques chiffres :

• si leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente est en dessous de 25 000€ (seuil de franchise) la franchise en base continue de s’appliquer
• si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise de 25 000 €, mais pas le seuil majoré de 27 500€ l’entreprise est soumise à la TVA à compter du ler janvier de l’année suivante (1er janvier 2026)
• si leur chiffre d’affaires en 2025 (année civile en cours) dépasse le seuil de tolérance de 27 500 €, alors l’entreprise est soumise à la TVA des le jour du dépassement
• Ce seuil ne s’appliquera qu’à partir du ler mars 2025. Il n’y aura pas de rétroactivité sur les premiers mois de l’année 2025. (source: l’auto-entrepreneur)

 

• Quelques informations d’abord

Alors déja, il faut savoir que si vous dépassez et que vous devenez assujetti a la TVA, vous payez la TVA de 20% mais vous allez pouvoir aussi la récupérer, il y aplusieurs cas :

• vous travaillez en salon: déduction du loyer et toutes les charges liées à votre activité (EDF, assurance, mutuelle pro, essence pour aller au travail, produits, achat de petite fourniture : cartouche d’encre, bureautique,….), café, gâteau, produit d’hygiène pour les clientes, téléphone…)
• vous travaillez chez vous : déduction du loyer, EDF au prorata de la taille de votre pièce, assurance pro, mutuelle, produits….tout ce qui touche à l’activité
• en free-lance ou à domicile: tout ce qui va toucher votre activité (essence, assurance voiture, produits…)

Vous ne déduisez pas les charges mais la TVA que vous payez en auto-entreprise. Pour déduire des charges, il faut être en société.

Oui vous allez payer, mais vous allez pouvoir déduire tout ce qui concerne votre activité.

• Quelques informations d’abord

En auto-entrepreneur, vous payez l’URSSAF sur votre chiffre d’affaires déclaré (ex: 1000€ de CA = environ 230€) à cela il va falloir rajouter 20% de TVA.

Si vous êtes auto-entrepreneur est que vous faites par exemple

2000€ de CA vous enlevez 20% de TVA = 400€ = 1600€

1600€ d’URSSAF vous enlevez en plus 23% environ = 368€ = 1232€

IL VOUS RESTE 1232€ une fois TVA et URSSAF payés

En sachant que l’on achète toutes des produits… vous déduirez à chaque déclaration votre TVA déductible.

attention, la seule TVA que vous pouvez récupérer, c’est la TVA française et à 20%

Il y a 2 régimes de TVA :

• régime simplifié avec une déclaration semestrielle paiement TVA
• régime réel avec une déclaration annuelle.
  Pourquoi cette loi :

• remplacer et simplifier les 4 seuils par un seuil unique de 25 000€
• lutter contre les évitements de TVA
• lutter contre les distorsions de concurrence au niveau européen et entre PME ayant recours ou non à la franchise (source : l’auto-entrepreneur)

 

• Comment faire face aux clientes ?

Il faut être transparente face à vos clientes en leur expliquant concretement les choses, que vous allez avoir 20% de plus a payer mais qu’il va falloir que j’augmente car sinon mon entreprise est en danger et je ne pourrais rien faire d’autre. Sinon, je vais finir par fermer car je ne peux faire autrement.

Donc je vais augmenter comme l’EDF peut le faire ou les courses mais parce que j’ai plus de charge.

C’est à vous de décider en faisant un calcul de ce que vous désirez imputer à vos clientes et ce que vous allez pouvoir récupérer avec vos achats et autres en TVA, avant de faire une augmentation.

• Dernières petites précisions

Pour les formatrices, n’oubliez pas de faire votre demande d’exonération de TVA, comme l’a indiqué une de mes collègues, afin de ne pas être assujettis à la

TVA sur celles-ci. https://www.impots.gouv.fr/

Vous pourrez vous faire conseiller par un pro (comptable) pour avoir plus de précisions pour les PO en auto-entrepreneurs

Pensez à bien faire les factures à partir de 25€ à vos clientes avec toutes les infos légales dessus, attention le format papier est interdit, cela doit être fait par un logiciel qui a de la traçabilité. (chose déjà obligatoire)

Quand vous faites votre déclaration de TVA, c’est sur toutes les prestations confondues (prestation + formation… pour celles qui font les 2)

Malgré des motions de censures déposées, malheureusement, on connaît la finalité.

Courage à toutes, dans le négatif, il faut voir le positif, cela va permettre de revaloriser le métier mais aussi de mettre en avant les pros et un moyen, un tremplin pour vous de vous développer.

Il y a des milliers d’entreprises en France et qui gagnent de l’argent, pourquoi pas vous ?

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