SEUIL DE FRANCHISE DE TVA À 25000 €

PARLONS EN !

Le régime d’auto-entrepreneur a été créé le 04/08/2008 par Hervé Novelli, alors Secrétaire d’État du Gouvernement Fillon 1.

Le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise) permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d’emploi ou retraité, d’exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle selon la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Appelé aujourd’hui micro-entreprise, le statut va être modifié et pas dans le positif!

Le statut a déjà subi en 2024 un changement significatif avec l’augmentation des charges sociales allant augmenter progressivement jusqu’à 26,1% pour 2026.

Aujourd’hui, L’article 10 du PLF (projet de loi des finances) 2025 prévoit une diminution conséquente du seuil de franchise en base de TVA.

Le nouveau seuil prévu de 25 000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs d’appliquer à leurs ventes et prestations la TVA et de la reverser à l’État.

Le gouvernement a utilisé l’article 49-3 pour le faire passer en force, seule une motion de censure pourrait l’éviter.

Le seuil va être abaissé à 25000€ pour les auto-entrepreneurs, aussi bien pour les prestations de services et les ventes alors qu’ils étaient respectivement à 37500€ et 85000€ au ler janvier 2025.

Qu’est-ce que la va entraîner ?

à partir du dépassement du seuil annuel, il faudra appliquer la TVA sur les prestations et ventes et la reverser. Ce qui va entraîner soit une baisse de marge, soit une augmentation de tarif
La possibilité pour certaines micro-entreprise à ne pas réussir à se relever et d’assumer cela, car une perte de clientèle et donc fermée
un alourdissement de la comptabilité et des démarches
plus de charges donc moins de gains
la disparition de certaines micro-entreprises pour laisser la place aux grosses structures.

N’oublions pas que le statut d’auto entrepreneur a été créé afin que chacun puisse monter son entreprise de manière plus allégée et gagner mieux sa vie (possibilité de cumuler travail salarié/retaite et micro-entreprise) :

démarche simplifiée

comptabilité allégée

franchise de TVA à partir d’un certain seuil
fiscalité allégée
une protection sociale

Cette nouvelle loi va bouleverser toutes les micro-entreprises car pour celles qui démarrent leur activité, cela ne sera pas un problème mais pour d’autres installées qui restent dans les 37500€ pour les prestations de services et dans les 85000€ pour la vente, cela va les obliger à appliquer la TVA et la reverser en cas de dépassement des 25000€, en recalculant les tarifs et marges.

Et donc la possibilité de changer de statut aussi, avec toutes les complications que cela entraîne aussi bien au niveau prix, clientèles, marges et fiscales.

Nous n’allons pas nous mentir, il y aura un avant/après cette loi, surtout dans le monde de l’esthétique.

Cela va rentrer en application normalement au ler mars 2025, avoir l’évolution dans la stratosphère…

Affaire à suivre de près !

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