CONDITIONS GENERALES DE VENTES
(V.3 du 08/02/2023)
INFORMATIONS GENERALES :
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre TWIN’S NAILS, Isabelle LEBOEUF, situé 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau, Téléphone : 06.25.03.06.37 de 9h à 18h , et le CLIENT défini ci-dessous comme étant l’utilisateur des sites Internet TWIN’S NAILS et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
www.twinsnails.com propose des manuels de formations en format numérique afin de pouvoir les télécharger après paiement. Les formats numériques sont en proposés en PDF. Lesdits manuels sont soumis à une protection et à des droits d’auteurs appartenant exclusivement à Twin’s Nails.
www.twinsnails.com propose aussi des formations en présentiel, en distanciel (e-leaning), formation online
(vidéos ou live avec accès illimité). Ces dites formations sont soumises à la règle de non divulgation et non concurrences et ne pourront être utiliser pour former des stagiaires à son tour sans le consentement d’Isabelle LEBOEUF
Les CGV sont disponible uniquement en langue française.
Les CGV doivent être signées et approuvées au moment de la commande.
Toute commande réalisée sur nos sites internet nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser nos sites internet.
TWIN’S NAILS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
TWIN’S NAILS s’engage bien évidemment à conserver toutes ces anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
ARTICLE 1 : UTILISATION DU SITE
L’utilisation du site « Twinsnails » est régie par les présentes conditions générales. Toute commande validée par le client du site « Twinsnails.com » implique l’acceptation des présentes conditions de vente. Le site pourra être utilisé par les particuliers comme les professionnels.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager dans un acte d’achat soit en son nom propre et personnel, soit au nom de la société qu’il représente. Le consommateur doit être majeur et s’engage à ne pas être mineur.
ARTICLE 2 : VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par un clic sur le bouton « commander » consiste à une acceptation irrévocable de la commande sauf dans les cas prévus dans les présente CGV telle que la rupture de stock.
ARTICLE 3 : LES PRIX
Les prix des produits sur le site Twinsnails.com est en Euros toute taxes compris (TTC).
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le règlement des achats sur le site Twinsnails.com se fera par carte bancaire par le module STRIPE qui est sécurisé. Une fois la commande validée, il vous sera envoyé un mail avec la confirmation de votre achat aussi bien pour les formations que pour les manuels de formation.
TWIN’S NAILS se réserve le droit de changer de prestataires ou opérateurs ou d’en ajouter un supplémentaire et différent pour le paiement en ligne à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits sont livrés une fois le paiement crédité sur le compte courant relié au site twinsnails.com. Les délais de livraison pourront varier selon la rapidité du consommateur à payer.
Le délai de livraison est de 48h à 72h ouvrés selon les services postaux après la commande.
Il sera demandé au client des frais d’envoi pour les articles achetés sur le site twinsnails.com en plus des articles achetés.
Pour les articles numériques (téléchargement, ebook ,..) la livraison se fait sur l’espace privé de l’acheteur, et le téléchargement valide la bonne livraison de celui-ci de façon instantanée.
Pour les formations on line, la livraison se fera par message privé de la plateforme où se trouve la formation après la preuve du dit achat, livraison instantanée après commande
.
En cas de perte par les services postaux ou autres, TWIN’S NAILS ne sera pas responsable et ne remplacera pas l’objet perdu (manuel, kit ou autres)
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à la réglementation européenne. La responsabilité de TWIN’S NAILS ne sera être engagé pour une mauvaise utilisation de ceux-ci, ni au non-respect de la législation où les produits sont livrés. C’est au consommateur de vérifier les règles d’importations et législatives et conditions d’utilisation des produits dans lequel vous voulez le faire livrer.
Les photographies et textes reproduits et illustrant les produits ne sont pas contractuels. TWIN’S NAILS ne peut être tenu responsable ni engager sa responsabilité en cas d’erreur dans les photographies et textes. De même, TWIN’S NAILS ne pourra être tenu responsable pour inexécution du contrat pour rupture de stock, indisponibilité ou incompatibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partiel des services postaux, des transporteurs, des fournisseurs d’accès à internet, délai de l’imprimeur supplémentaire, des moyens de transports et/ou de communication, inondation, incendie, catastrophe naturelle ou pandémie. TWIN’S NAILS n’encourra aucune responsabilité ni sanction pour tous dommages indirects par la perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, dommage ou frais.
ARTICLE 7 : CREATION DU COMPTE
Il sera demandé au client de créer un compte pour tout achat effectué sur le site « Twinsnails.com » avec les champs obligatoires. Il ne sera revendu ou donné aucune information personnelle concernant l’acheteur selon la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
ARTICLE 8 : LES FORMATIONS
Toutes les prestations de formations liées à la formation professionnelle sont exonérées de TVA en France conformément à l’article 262-4-4-a du CGI (Code Général des Impôts).
Les produits ou services demeurent la propriété TWIN’S NAILS jusqu’au paiement intégral du prix. Si un incident de paiement est enregistré, après le passage de la commande sans régularisation de la part du client, les formations en ligne peuvent être suspendues et les formations en présentiel peuvent être annulées.
- FORMATION AU CENTRE DE FORMATION
Toutes les formations sont dispensées par une formatrice professionnelle Isabelle LEBOEUF, qui a elle-même à un numéro d’enregistrement auprès de la DREETS de la région PACA n°93131660813, n° de SIRET 53212716400020.
Les formations sont dispensées en présentiel au centre de formation Twin’s Nails situé au 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau , téléphone 06.25.03.03.37 de 10h30 à 17h30.
Les formations se déroulant au centre de formation Twin’s Nails, sont régis par un règlement étant préalablement remis au stagiaire en même temps que le contrat de formation et accepté par sa signature dessus. Le non-respect de celui-ci pourra entraîner l’interruption de la formation ainsi que l’exclusion du stagiaire du centre de formation, et le non remboursement de la formation.
Les dates de formations seront données par Isabelle Leboeuf en fonction de ses disponibilités, et seront inscrites dans le contrat de formation liant Isabelle Leboeuf TWIN’S NAILS et le consommateur.
L’annulation d’une formation peut se faire uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception à : Isabelle LEBOEUF TWIN’S NAILS 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau.
Il ne sera pris en compte aucune annulation par un autre moyen que la lettre recommandée par accusé de réception et après les 14jours de délai de rétractation.
Un contrat de formation sera envoyé par mail et devra être obligatoirement retourné par mail aussi avant la formation.
Dans le cas où le ou la stagiaire ne se présente pas à la formation, elle sera annulée de son plein fait.
LE CLIENT est tenu aux règles de confidentialité rédigés dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Si la formation est arrêtée avant la fin, les heures restantes à effectuer seront replacées ultérieurement selon les disponibilités d’Isabelle LEBOEUF et celle du CLIENT.
- Formation en visio en distanciel
Toutes les formations sont dispensées par une formatrice professionnelle Isabelle LEBOEUF, qui a elle-même à un numéro d’enregistrement auprès de la DREETS de la région PACA n°93131660813, n° de SIRET 53212716400020.
Les formations sont dispensées en distanciel, en e-learning par visio avec un logiciel tel que skype, zoom, team ou via des vidéos pré enregistrée … au centre de formation Twin’s Nails situé au 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau, téléphone 06.25.03.03.37 de 10h30 à 17h30.
Pour les formations en distanciel, en e-learning (visio), il est impératif de posséder un ordinateur, une caméra, ou une tablette ou un smartphone et d’avoir un bon débit internet afin de suivre dans les meilleures conditions la formation. Twin’s Nails ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise connexion ou débit des différents fournisseurs d’accès à internet, dans le cas où la formation serait interrompue et ne sera pas remboursée, elle pourra être reportée selon les disponibilités d’Isabelle LEBOEUF et du CLIENT.
Les dates de formations seront données par Isabelle Leboeuf en fonction de ses disponibilités, et seront inscrites dans le contrat de formation liant Isabelle Leboeuf TWIN’S NAILS et LE CLIENT.
L’annulation d’une formation peut se faire uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception à : Isabelle LEBOEUF TWIN’S NAILS 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau.
Il ne sera pris en compte aucune annulation par un autre moyen que la lettre recommandée par accusé de réception et après les 14jours, la formation sera due dans son intégralité.
Un contrat de formation sera envoyé par mail et devra être obligatoirement retourné par mail aussi avant la formation.
Dans le cas où le ou la stagiaire ne se présente pas à la formation, elle sera annulée de son plein fait.
LE CLIENT est tenu aux règles de confidentialité rédigés dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Si la formation est arrêtée avant la fin, les heures restantes à effectuer seront replacées ultérieurement selon les disponibilités d’Isabelle LEBOEUF et celle du CLIENT.
ARTICLE 9 : LES FORMATIONS EN LIVE FACEBOOK
OU COURS ON LINE
Dans le cadre des formations en live formation facebook ou cours on line, celles-ci sont accessibles à partir d’une plateforme et de groupe privée dédiés à chacune d’elles. Pour obtenir le lien d’adhésion, il faudra présenter la preuve d’achat de ces dernières, sera délivrée instantanément.
En cas de fermeture de la plateforme ou exclusion, TWIN’S NAILS ne pourra être tenu pour responsable et ne remboursera pas.
Les formations en live formation facebook ou cours on line sont de véritables formations, devant être validées par l’envoi des travaux, un suivi de travaux théorique et pratique afin de recevoir le certificat de formation par courrier postal plastifié.
Si vous commandez un live formation facebook ou cours video et que vous vous trompez de lien, l’échange sera à la discrétion d’Isabelle LEBOEUF. En cas d’achat de doublon, il vous sera proposé d’échanger de lien dans le même tarif que celle acheté.
Le consommateur est tenu aux règles de confidentialité rédigés dans l’article 11 des présentes condition s générales de vente.
Aucun délai de rétractation ne sera possible ni de remboursement car les formations sont livrées instantanément après la commande et en une seule fois
ARTICLE 10 : LE CERTIFICAT DE FORMATION
A la fin de chaque formation un certificat de formation vous sera remis une fois celle-ci validé par le passage d’une évaluation théorique orale ou écrite, pratique du travail. Dans le cas où la formation ne serait pas validée, une attestation de présence sera remise à la place du certificat.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE NON DIVULGATION ET DE CONFIDENTIALITE DES FORMATIONS
Il est interdit au consommateur de divulguer à d’autres professionnelles, sur les réseaux sociaux … ou de vous servir de ce que vous avez appris pendant cette formation pour former à votre tour sans l’autorisation d’Isabelle LEBOEUF.
Les schémas et explications données pendant cette formation sont la propriété intellectuelle d’Isabelle LEBOEUF et sont soumises à la protection intellectuelle selon la LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative). LA STAGIARE S’ENGAGE A NE RIEN COMMUNIQUER SUR LES RESEAUX SOCIAUX, NI ENSEIGNER OU AUTRE SOUS PEINE DE POURSUITE
Les formations en e-leaning (visio par skype) ne seront pas enregistrées pour éviter toutes utilisations frauduleuses.
Si une formation est enregistrée sans l’accord de la formatrice, celle-ci peut arrêter la formation.
Le consentement et l’autorisation d’Isabelle LEBOEUF devront être demandés afin d’utiliser dans un but professionnel, ce qui est enseigner pendant les formations.
ARTICLE 12 : LE MANUEL DE FORMATION
Les manuels de formation sont la propriété propre de TWIN’S NAILS. Ils sont protégés par la législation en vigueur. Cela donne droit à des droit intellectuelle et de propriété et d’auteur de la part de TWIN’S NAILS, Isabelle LEBOEUF.
Toute reproduction, donation, utilisation ou demande d’argent sans l’accord du site www.twinsnails.com et de TWIN’S NAILS donnera lui a une procédure devant les instances compétentes.
Les manuels de formation ne pourront être considérés comme une formation, ils ne sont qu’un appui pédagogique pour s’y référer. Une formation de base est indispensable pour pratiquer le métier de prothésiste ongulaire.
TWIN’S NAILS ne pourra être tenue responsable du contenu des manuels de formation.
Les manuels de formation seront disponibles selon le choix du CLIENT soit en format téléchargeable en PDF soit en format papier. Dans le cadre de la version téléchargeable, ce dernier est téléchargeable qu’une seule fois par sécurité
Il peut être possible d’imprimer et d’utiliser les manuels pour un usage professionnel et personnel, mais il est strictement interdit de le dupliquer ou de le copier et de le donner à une tierce personne qui n’aurait pas payé le manuel. L’utilisation professionnel de ces derniers sont soumise à l’autorisation d’Isabelle LBOEUF et serviront en cas de litige.
Les schémas et explications aussi bien dans les manuels et formations sont la propriété de Twin’s Nails et ne devront être utilisés qu’avec l’autorisation d’Isabelle Leboeuf, propriétaire intellectuelle.
ARTICLE 13 : TELECHARGEMENT
Le contenu des fichiers numériques achetés sur le site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France.
A ce titre, les manuels et autres œuvres de l’esprit qui sont ainsi proposés à l’achat sont uniquement destinés à l’acheteur pour son usage propre. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers sont absolument interdits.
TWIN’S NAILS est le seul propriétaire des manuels de formation et lui seul peut définir les conditions de revente du dit manuel.
ARTICLE 14 : LES RENDEZ-VOUS CLIENTE POUR LA POSE D’ONGLE
TWIN’S NAILS peut décaler un rdv pour une cause quelconque en prévenant son client.
Il sera fixé entre le client et le prestataire le jour du rdv mais aussi l’heure.
En cas d’allergie ou de non tenue de la matière, Twin’s Nails ne pourra être tenue responsable.
Le client s’engage à respecter son rdv et à prévenir 24H à l’avance pour l’annuler, sinon celle-ci devra s’acquitter de la prestation non honorer à son rdv suivant.
Si l’annulation intervient après ce délai, il pourrait être demandé la prestation au client.
Twin’s Nails ne pratiquera aucune prestation sur les personnes : diabétiques, sous chimiothérapie, hémophiles, sous gros traitement médicamenteux, ni mineurs.
En cas de doute sur la santé de l’ongle, Twin’s Nails se réserve le droit de refuser la cliente et de la diriger vers un professionnel de santé afin d’assurer la sécurité de celle-ci.
La cliente devra venir à son rdv seule, sans accompagnant.
ARTICLE 15: DROIT DE RECTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter à compter du paiement pour exercer votre droit de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours, le délai commence le lendemain de la commande ou paiement.
L’annulation d’une formation peut se faire uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception à : Isabelle LEBOEUF TWIN’S NAILS 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau.
Il ne sera pris en compte aucune annulation par un autre moyen que la lettre recommandée par accusé de réception.
Vous êtes un particulier, en tant qu’acheteur en ligne vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la commande. Ce droit peut être utilisé sans justificatif. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, conditionnement d’origine à l’adresse suivante : Twin’s Nails-727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous envoyer votre décision sans ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception à Twin’s Nails-Isabelle Leboeuf-727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau.
Les exceptions à ce droit sont celles que l’on trouve dans les dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Exemple : la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client accepte que lors de l’achat de produits dématérialisés, ou de services son droit de rétraction expire à partir du début de l’utilisation du service. Pour les produits de formation un remboursement n’est possible que dans le cas où la formation n’aura pas été commencée ou visionnée ou les liens de formations non transmis (pour les formations en ligne). Mais aussi, le paiement de l’acompte anticipé par seul volonté de la ou du stagiaire, pour réserver la formation via le site internet www.twinsnails.com avant la réception du contrat de formation entraine la perte du délai de rétractation de 14 Jours. Dans ce cas, en cas d’annulation l’acompte ne sera pas restitué.
Il vous sera remboursé vos achats par virement bancaire en nous fournissant votre RIB.
Les produits retournés sont à la charge du consommateur par colis suivi. Seul si la faute d’une mauvaise livraison les frais de livraison seront à la charge de Twin’s Nails et non la perte par les services postaux.
Twin’s Nails se réserve le droit de pratiquer une décote des articles retournés si ceux-ci ne sont pas dans leur état d’origine.
Vous êtes un professionnel, en tant que tel, conformément à l’article L.121-22 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes quand celles-ci ont un rapport direct avec les activités dans le cadre profession.
ARTICLE 16 : LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer sur d’autres sites que celui de Twinsnails.com. Twin’s Nails dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 : PRISE EN CHARGE FAFCEA
En cas de demande de financement du FAFCEA, il vous sera demandé le retour du contrat établi ainsi que le versement de l’acompte. LE CLIENT aura dans ce dernier tous les documents nécessaires pour faire sa prose en charge. C’est le CLIENT qui effectue les démarches de prise en charge.
En cas de refus de financement du FAFCEA, la non obtention d’un financement n’entraîne pas le remboursement de l’acompte ou sommes versées, il n’est pas une condition suspensive au contrat.
Dans le cas d’un accord du FAFCEA, il faudra intégralement régler la formation afin d’avoir la facture acquittée. La formatrice doit être intégralement payée.
ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
ARTICLE 19 : LES FINANCEMENTS
En cas de financement des formations par le Pôle emploi, Isabelle LEBOEUF fera la prise en charge sur la plateforme KAIROS, aucune formation ne sera réservée sans l’accord de ce dernier. Une fois l’accord donné, il sera demandé de fournir au centre de formation l’accord et la preuve par mail et de remplir le contrat.
Pour les financements OPCO, OPCA, mission locale, AGEFIPH… c’est au stagiaire de faire la demande et d’avancer la formation et de se la faire rembourser. Un contrat sera aussi établi dans tous les cas.
ARTICLE 20 : LE CONTRAT DE FORMATION
Lors de la conclusion de l’action de formation, un contrat de formation sera envoyé par mail à la future stagiaire, qui contiendra : les termes généraux, l’engagement de chaque partie : obligation et devoir, le devis, le programme, l’attestation d’engagement de paiement, le contrat en lui-même, le règlement du centre de formation valable pour le présentiel et distanciel, un bilan avant formation.
Il sera obligatoire de le retourner par mail de façon lisible à l’adresse mail : isabelleleboeuf@yahoo.fr
Le versement de l’acompte sera demandé en même temps que le retour du dit contrat une fois le délai de rétractation de 14 jours pour les particuliers via le site www.twinsnails.com via l’onglet dans chaque formation acompte 30%.
ARTICLE 21 : Droit de réclamation
Vous disposez d’un droit de réclamation via le formulaire se trouvant sur le site www.twinsnails.com
Vous pouvez faire aussi appelle au service de l’AFEPAME( https://mediateur-consommation-afepame.fr )
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Twin’S Nails Isabelle LEBOEUF 727 chemin de rebuty 13170 LES PENNES MIRABEAU 06.25.03.06.37 isabelleleboeuf@yahoo.fr FORMATRICE PROFESSIONNELLE, N° ENREGISTREMENT : 93 13 16608 13 SIREN : 53212716400020 APE : 9602B V.1 du 08/02/2023 |
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FORMULAIRE DE RECLAMATION RELATIVE AUX ACTIONS DE FORMATIONS
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez formuler une réclamation (*) auprès de notre organisme et nous sommes à l’entière écoute.
Pour cela, nous vous demandons de répondre à chacun des champs suivants afin de garantir la résolution de votre réclamation. Dans tous les cas le formulaire est à retourner par mail à : isabelleleboeuf@yahoo.fr ou par courrier postale à l’adresse ci-dessus
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1) Prénom et Nom de la personne qui exprime la réclamation :
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2) Prénom et Nom de la personne physique qui est directement concernée par la réclamation
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3) Coordonnées de la personne faisant la réclamation et ayant fait la commande Adresse postale :
Tel : |
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4) Date et numéro de la commande : Date : Numéro de commande : |
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5) Objet précis de la réclamation :
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6) Description (expliquer en détail)
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7) Attente suite à la réclamation
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(*) Définition : « Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ». Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’une partie prenante envers notre entreprise. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.
Twin’S Nails – Isabelle LEBOEUF – 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau-06.25.03.06.37-isabelleleboeuf@yahoo.fr
FORMATRICE PROFESSIONNELLE, N° ENREGISTREMENT : 93 13 16608 13, SIREN : 53212716400020, APE : 9602B
Twin’S Nails
Isabelle LEBOEUF
727 chemin de rebuty
13170 Les Pennes Mirabeau
06.25.03.06.37
isabelleleboeuf@yahoo.fr
FORMATRICE PROFESSIONNELLE,
N° ENREGISTREMENT : 93 13 16608 13
SIREN : 53212716400020
APE : 9602B
V.1 du 08/02/2023
PARTIE A COMPLETER PAR ISABELLE LEBOEUF, TWIN’S NAILS
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8) Numéro de date de réception de la réclamation : Numéro : Date :
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9) Identification du mode de réception de la réclamation (mail ou email) : o Mail o Courrier |
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10) Réponse à la réclamation
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11) Solution apportée à la réclamation :
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12) Date de clôture de la réclamation :
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13) Prénom et nom de la personne qui s’est occupée de la réclamation :
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14) Date et signature de la personne qui s’est occupée de la réclamation :
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Twin’S Nails – Isabelle LEBOEUF – 727 chemin de rebuty 13170 Les Pennes Mirabeau-06.25.03.06.37-isabelleleboeuf@yahoo.fr
FORMATRICE PROFESSIONNELLE, N° ENREGISTREMENT : 93 13 16608 13, SIREN : 53212716400020, APE : 9602B